Travailleurs·euses de plateforme numérique : une directive européenne comme point d’appui

Mardi 12 décembre 2023 avait lieu une nouvelle réunion entre les législateurs européens sur le projet de Directive relatif au Travail via une plateforme numérique. Ils sont parvenus à un accord politique dont le texte final n’a pas encore été rendu public.

Un point d’appui pour les quelques 5.5 millions de travailleurs·euses

Cet accord contient d’ores et déjà plusieurs éléments qui constituent un point d’appui pour les quelques 5.5 millions de travailleurs.euses de plateformes sur 28 millions en Europe, encore aujourd’hui injustement qualifiés·ées d’indépendants·es :

• Une présomption de salariat : principal point de crispations lors des négociations, elle devra être déclenchée par le/la travailleur.euse, en satisfaisant à deux « indicateurs » sur les cinq retenus par le texte ;
• L’inversement de la charge de la preuve : il reviendra à la plateforme d’apporter la preuve qu’elle n’est pas employeur ;
• Des inspections sur le lieu de travail : en cas de reclassement d’un travailleur.euse en tant que salarié.ée, les autorités devront obligatoirement examiner la situation de ses collègues travaillant pour la même plateforme afin de vérifier si eux/elles aussi ne devraient pas être relcassés.ées ;
• L’interdiction des licenciements automatisés par les algorithmes (sans contrôle humain) ;
• L’information des travailleurs.euses sur le fonctionnement de la gestion algorithmique ;
• L’interdiction du traitement de certaines données à caractère personnel, dont les conversations privées ou encore celles permettant le profilage ;

Cet accord politique constitue une avancée pour les droits sociaux de ces travailleurs·euses et un véritable camouflet pour le gouvernement. En effet, ce dernier souhaite toujours mettre en place un troisième statut trompeur, intermédiaire entre le salariat et le travail indépendant, visant avant tout à priver de droits des travailleurs.euses exploités.ées par des plateformes avides de profits.

Les tentatives du gouvernement de mettre en place un modèle de « dialogue social » propre à certaines plateformes, comme c’est le cas dans la livraison et le transport de personnes, sont en effet infructueuses lorsqu’il s’agit de créer des droits nouveaux pour les travailleurs.euses de plateformes.

Au contraire, la volonté du gouvernement français d’entériner une perte de droits pour l’ensemble des travailleurs·euses rentre maintenant en contradiction totale avec ce compromis politique. La mobilisation des travailleurs·euses, notamment par la grève dans le secteur de la livraison des 2 et 3 décembre derniers, aura bel et bien permis de faire bouger les lignes.

Cependant par sa position ultra minoritaire en Europe, le gouvernement français s’obstine toujours à vouloir faire obstacle à une directive progressiste et ambitieuse sur ce sujet. La CGT l’exhorte à cesser cette attitude néfaste qui prive des millions de travailleurs.euses de leurs droits les plus élémentaires, en prévision du vote des Etats membres sur ce texte le 20 décembre 2023.

Loin d’être gagnée, la bataille se poursuivra dans le cadre de la transposition, puisqu’une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, les Etats membres auront deux ans pour mettre leurs législations en conformité avec cette Directive.

Elle veillera aussi tout particulièrement à ce qu’il ne soit octroyé aucune alternative permettant aux plateformes d’échapper à leurs nouvelles obligations. Ceci afin d’assurer aux travailleurs.euses la pleine et entière jouissance de leurs droits, dont les plus essentiels, une protection sociale de qualité, ainsi que des conditions de travail et de rémunération décentes.