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La majorité présidentielle a déposé une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » pour laquelle le débat s’est ouvert hier à l’assemblée nationale après une validation en commission des affaires économiques. Ce projet n’a rien de protecteur puisqu’il prévoit d’augmenter les sanctions et les peines à l’encontre de celles et ceux qui occuperaient sans bail ni titre des locaux. Pire, les locataires en impayé de loyer pourraient être soumis à des amendes et peines de prison, en cas de refus de quitter le logement dès le lancement de la procédure d’expulsion.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il soutiendrait cette proposition de loi, en apportant quelques amendements notamment sur le rétablissement du pouvoir d’appréciation du juge et sur les peines de prison envers les locataires condamnés à l’expulsion et les squats de domicile.
Alors que notre pays traverse une crise du logement sans précédent, avec plus de 300 000 personnes sans domicile, plus de 2 millions de demandeurs de logement social dont 1 million sont en attente depuis plus d’un an, que la pauvreté explose (+ 12% de personnes ayant recours à l’aide alimentaire), le gouvernement aurait été plus inspiré à prendre des mesures pour développer l’accès au logement et éradiquer la précarité.
Stigmatiser une partie de la population, les plus précaires, les locataires en difficulté conduit à opposer les citoyens les uns aux autres et fait le lit des idées d’extrême droite.
C’est la misère qu’il faut condamner, pas la précarité !
La CGT, aux côtés d’autres organisations syndicales et associations, exige le retrait de cette proposition de loi et que des mesures soient prises rapidement pour que le droit au logement soit enfin respecté dans notre pays. C’est le sens du courrier unitaire que nous avons adressé aux parlementaires la semaine dernière.
Pour cela, il faut que le gouvernement mette en œuvre une politique qui permette de construire plus de logements sociaux, d’encadrer les montants des loyers à la baisse, de réhabiliter les logements vétustes et insalubres, de mettre fin aux expulsions locatives sans relogement, d’appliquer la loi permettant de réquisitionner les 3,1 millions de logements vides, de revenir sur la réforme et revaloriser les aides personnelles au logement (APL) entre autres.
Ces mesures doivent bien évidemment être accompagnées d’une revalorisation du Smic, des salaires et des minimas sociaux, au moins au niveau de l’inflation, d’un blocage des prix de l’énergie et du retrait de la réforme de l’assurance chômage.
La CGT appelle à se mobiliser contre cette proposition de loi, à signer massivement la pétition « Non à la criminalisation des locataires en difficulté et des squatteurs de logement vide » : https://chng.it/JFpyDXp6dr. Elle appelle aussi à participer aux mobilisations en cours et à venir pour que ce projet ne voit pas le jour.

Montreuil, le 29 novembre 2022

Tag(s) : #Actualité revendicative, #Communiqués confédéraux
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